Sur une modification du code de la route italien quant à l’utilisation de véhicules immatriculés à l’étranger 

Petycja skierowana do: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire revient sur une récente modification du code de la route italien qui interdit aux personnes résidant en Italie (qui sont sur le territoire depuis plus de 60 jours) de conduire des véhicules immatriculés dans d’autres États membres (à l’exception des véhicules prêtés, loués ou utilisés moyennant rétribution). Selon le pétitionnaire, la loi en question dispose qu’en cas d’infraction de cette nouvelle règle, non seulement le contrevenant peut se voir imposer une amende, mais le véhicule et les documents de celui-ci peuvent également être confisqués, obligeant le propriétaire à endurer la bureaucratie italienne. Le pétitionnaire demande aux institutions européennes de se prononcer sur la compatibilité avec le marché intérieur de ces règles, qui constituent d’après lui une discrimination directe ou indirecte dans le domaine de la libre circulation des biens et des personnes.