Sur une infraction présumée de la loi sur l’élevage et la reproduction des animaux d’exploitation et du règlement (UE) nº 702/2014 de la Commission  

Le pétitionnaire soulève des objections à l’encontre des membres du conseil d’administration d’une organisation autonome responsable, entre autres, de l’inscription dans les livres généalogiques, les registres et les systèmes d’informations aux fins de l’enregistrement des données, au motif qu’ils auraient enfreint la loi du 29 juin 2007 sur l’organisation de l’élevage et de la reproduction des animaux d’exploitation et le règlement (UE) nº 702/2014 de la Commission en déclarant, au cours de la période 2014-2016, que certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales étaient compatibles avec le marché intérieur conformément aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Parmi les préoccupations soulevées par le pétitionnaire figure le fait qu’une inscription dans le livre généalogique était soumise à l’obtention d’un certificat généalogique (attestant l’origine de l’animal) contre paiement et que les éleveurs de porcs auraient été obligés d’obtenir des certificats généalogiques sans faire de demande de certificat d’éleveur. Par ailleurs, le pétitionnaire affirme que le système d’émission des certificats (lié au paiement d’une somme sur le budget de l’État) était contraire à l’article 27, paragraphe 1, point b, du règlement nº 702/2014 de la Commission.