Talous

Sur un prétendu non-respect de la directive 93/13/CEE et sur un litige avec une banque au sujet d’un prêt au logement 

Vetoomuksen esittäjä
Vetoomus on osoitettu
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
7 Tukeva 7 sisään Euroopan unioni

Keräys valmis

7 Tukeva 7 sisään Euroopan unioni

Keräys valmis

  1. Aloitti 2019
  2. Keräys valmis
  3. Valmistele hakemus
  4. Vuoropuhelu vastaanottajan kanssa
  5. Päätös

Tämä on online-vetoomus Euroopan parlamentin .

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La pétitionnaire est avocate et présente la pétition au nom de sa cliente. Elle explique que, dans le contrat de prêt conclu entre sa cliente et la banque, des clauses contractuelles abusives permettent à la banque de majorer les taux d’intérêt. La banque a trompé la cliente pour qu’elle signe le contrat sans justifier ses revenus. Toutefois, en 2010, la banque a obtenu un titre exécutoire sans en informer la cliente et sans en avoir le droit, car la cliente s’était acquittée de son prêt tous les mois. La cliente a donc déposé une plainte, et le tribunal a conclu que le contrat contenait bien des clauses contractuelles abusives et que la banque avait trompé la cliente. Par la suite, la banque a fait appel à un huissier de justice pour opérer une saisie de l’appartement de la cliente. La pétitionnaire demande aux institutions européennes, en dernier recours, de se saisir de l’affaire de sa cliente, car ses droits n’ont pas été défendus par les tribunaux de Bulgarie.

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