Verslas

Sur un prétendu non-respect de la directive 93/13/CEE et sur un litige avec une banque au sujet d’un prêt au logement 

Peticija adresuota
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

7 parašai

Rinkimas baigtas

7 parašai

Rinkimas baigtas

  1. Pradėta 2019
  2. Rinkimas baigtas
  3. Parengti pateikimą
  4. Dialogas su gavėju
  5. Sprendimas

Tai internetinė peticija Europos Parlamento .

persiuntimas
Šią peticiją taip pat galima rasti lietuvių .

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire est avocate et présente la pétition au nom de sa cliente. Elle explique que, dans le contrat de prêt conclu entre sa cliente et la banque, des clauses contractuelles abusives permettent à la banque de majorer les taux d’intérêt. La banque a trompé la cliente pour qu’elle signe le contrat sans justifier ses revenus. Toutefois, en 2010, la banque a obtenu un titre exécutoire sans en informer la cliente et sans en avoir le droit, car la cliente s’était acquittée de son prêt tous les mois. La cliente a donc déposé une plainte, et le tribunal a conclu que le contrat contenait bien des clauses contractuelles abusives et que la banque avait trompé la cliente. Par la suite, la banque a fait appel à un huissier de justice pour opérer une saisie de l’appartement de la cliente. La pétitionnaire demande aux institutions européennes, en dernier recours, de se saisir de l’affaire de sa cliente, car ses droits n’ont pas été défendus par les tribunaux de Bulgarie.

Nuoroda į peticiją

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parsisiųsti (PDF)

Informacija apie peticiją

Petition gestartet: 2019-09-24
Petition endet: 2020-09-23
Regione: Europos Sąjunga
tema: Verslas

diskusijos

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