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Sur l’exigence relative au salaire national moyen imposée aux ressortissants de pays tiers demandant le regroupement familial à Malte 

Milan Noro
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
64 Supporters 64 in Europäische Union
13% from 500 for quorum
  1. Launched May 2020
  2. Time remaining 9 weeks
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

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Le pétitionnaire dénonce l’imposition, par les autorités maltaises, d’une exigence relative au salaire national moyen, par opposition à une exigence relative au salaire minimum national, aux ressortissants de pays tiers pouvant solliciter un regroupement familial avec leurs enfants mineurs. Selon le pétitionnaire, 41 mineurs seraient de ce fait menacés d’être expulsés de Malte (au 30 décembre 2019).Le pétitionnaire se réfère à la directive 2003/86/CE du Conseil et, en particulier, à son article 7, paragraphe 1, point c): «de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné. Les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et leur régularité et peuvent tenir compte du niveau des rémunérations et des pensions minimales nationales ainsi que du nombre de membres que compte la famille».Plus précisément, il évoque l’interprétation faite par la Cour de justice de l’Union européenne de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive dans l’affaire C-578/08, Chakroun: «43. L’autorisation du regroupement familial étant la règle générale, la faculté prévue à l’article 7, paragraphe 1, initio et sous c), de la directive doit être interprétée de manière stricte. Par ailleurs, la marge de manœuvre reconnue aux États membres ne doit pas être utilisée par ceux-ci d’une manière qui porterait atteinte à l’objectif de la directive, qui est de favoriser le regroupement familial, et à l’effet utile de celle-ci».

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