Handelspolitik

Sur le traitement prétendument discriminatoire des étudiants universitaires européens en Espagne 

Petitioner
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
10 Supporters 10 in European Union
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  1. Launched August 2020
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Le pétitionnaire dénonce le refus des autorités espagnoles de corriger les tableaux d’équivalence de notes obtenues en Italie pour des étudiants souhaitant étudier en Espagne. Il fait référence à une réponse du ministère espagnol de l’éducation, selon laquelle les étudiants ayant obtenu la note maximale en Italie («30 e lode») ne peuvent se voir accorder la note équivalente de 10/10 «Matricula de Honor» en Espagne, au motif qu’il est prétendument plus aisé pour les étudiants d’obtenir la note maximale en Italie qu’en Espagne. Le pétitionnaire dénonce le fait que cette approche est contraire au principe de libre circulation des étudiants dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur, ainsi qu’aux principes de l’égalité des chances, d’égalité et de non-discrimination entre les citoyens de l’Union. Par conséquent, le pétitionnaire demande au Parlement européen de vérifier s’il y a violation du droit de l’Union et d’imposer l’utilisation de tableaux d’équivalence qui garantissent l’uniformité, l’objectivité et l’impartialité de la conversion des notes obtenues dans un État membre par des étudiants d’une université européenne souhaitant terminer leurs études dans un autre État membre.

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