Rechtstaatlichkeit

Sur la violation présumée de la directive 93/13/CEE du Conseil du fait de la procédure du code civil bulgare  

Т. М.
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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  1. Launched 29/01/2020
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En tant que membre de l’«Association de victimes des huissiers de justice privés et du système judiciaire – Solidarité», la pétitionnaire proteste contre le refus présumé du système judiciaire d’appliquer le principe de la primauté du droit de l’Union européenne en Bulgarie. Elle fait valoir que la législation bulgare contient des dispositions juridiques contraires à la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi qu’à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au principe d’efficacité. La pétitionnaire affirme que son appartement a été mis en gage comme garantie de prêt hypothécaire et que, par la suite, un huissier privé a procédé à sa vente sans émettre ni fournir de documents juridiques. D’après la pétitionnaire, les dispositions du code civil bulgare, et notamment celles sur les procédures d’injonction et d’exécution, ne prévoient pas le droit fondamental à un procès équitable et à un recours effectif conformément aux articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme. Elle affirme également que la plupart des affaires ont été d’emblée mal instruites par les juges de district, qui n’ont délibérément émis aucun acte judiciaire. Elle affirme également qu’il est pratiquement impossible en droit de faire appel des actions et manquements des huissiers privés, problème que vient aggraver l’absence de véritable contrôle sur ces derniers.

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