Sur la prime environnementale accordée par l’Allemagne à l’achat de véhicules électriques 

Petition richtet sich an
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

2 Unterschriften

Sammlung beendet

2 Unterschriften

Sammlung beendet

  1. Gestartet 2020
  2. Sammlung beendet
  3. Einreichung vorbereiten
  4. Dialog mit Empfänger
  5. Entscheidung

Dies ist eine Online-Petition des Europäischen Parlaments.

Weiterleitung
Diese Petition gibt es auch in Deutsch.

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire s’oppose à une prime environnementale accordée par l’office fédéral allemand des affaires économiques et du contrôle des exportations (BAFA). Selon lui, les plus petits fabricants ne bénéficient d’aucune aide de la part du BAFA car leur tarification favorable à la clientèle ne laisse aucune marge de réduction, bien que leurs véhicules puissent prétendre aux mesures d’incitation à l’achat. Il avance que le BAFA influe indirectement sur le calcul des prix des fabricants automobiles. Si le BAFA entend véritablement promouvoir les véhicules électriques de manière indépendante et impartiale, la puissance financière des fabricants ne devrait avoir aucune influence sur le niveau de la contribution de l’État. Le pétitionnaire affirme que l’Union européenne étudie actuellement la question de savoir si la prime environnementale est conforme au droit de l’Union et demande que sa pétition soit prise en considération.

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Angaben zur Petition

Petition gestartet: 26.06.2020
Petition endet: 25.06.2021
Region: Europäische Union
Kategorie:

Noch kein PRO Argument.

Noch kein CONTRA Argument.

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