Handelspolitik

Sur la prime environnementale accordée par l’Allemagne à l’achat de véhicules électriques 

B. A.
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Le pétitionnaire s’oppose à une prime environnementale accordée par l’office fédéral allemand des affaires économiques et du contrôle des exportations (BAFA). Selon lui, les plus petits fabricants ne bénéficient d’aucune aide de la part du BAFA car leur tarification favorable à la clientèle ne laisse aucune marge de réduction, bien que leurs véhicules puissent prétendre aux mesures d’incitation à l’achat. Il avance que le BAFA influe indirectement sur le calcul des prix des fabricants automobiles. Si le BAFA entend véritablement promouvoir les véhicules électriques de manière indépendante et impartiale, la puissance financière des fabricants ne devrait avoir aucune influence sur le niveau de la contribution de l’État. Le pétitionnaire affirme que l’Union européenne étudie actuellement la question de savoir si la prime environnementale est conforme au droit de l’Union et demande que sa pétition soit prise en considération.

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