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Dit is een online petitie van het Europees Parlement .
De petitie is gericht aan: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire demande à la Commission européenne de stopper les réformes judiciaires qui ont lieu en Pologne depuis deux ans et demi. Il estime que les modifications du système judiciaire introduites par le gouvernement actuel sont contraires au droit de l’Union européenne: la Cour constitutionnelle a été rendue concrètement inutile, et les droits et libertés fondamentaux garantis par l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne sont violés. En outre, la séparation des pouvoirs, l’état de droit et le droit à un procès équitable sont menacés par la suprématie du pouvoir exécutif. Le pétitionnaire renvoie à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-64/16).
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downloaden (PDF)Gegevens met betrekking tot de petitie
Petitie gestart:
25-02-2020
De petitie eindigt:
24-02-2021
Regio:
Europese Unie
Categorie:
Discussie
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