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Toto je petice online Evropského parlamentu .
Petice je adresována: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire demande à la Commission européenne de stopper les réformes judiciaires qui ont lieu en Pologne depuis deux ans et demi. Il estime que les modifications du système judiciaire introduites par le gouvernement actuel sont contraires au droit de l’Union européenne: la Cour constitutionnelle a été rendue concrètement inutile, et les droits et libertés fondamentaux garantis par l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne sont violés. En outre, la séparation des pouvoirs, l’état de droit et le droit à un procès équitable sont menacés par la suprématie du pouvoir exécutif. Le pétitionnaire renvoie à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-64/16).
Odkaz na petici
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download (PDF)Informace o petici
Petice zahájena:
25. 02. 2020
Petice končí:
24. 02. 2021
Kraj :
Evropská unie
kategorie :
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rozprava
Zatím žádný argument CONTRA.