Sur la non-conformité des réformes judiciaires polonaises avec le droit de l’UE 

Petición a.
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

5 Firmas

Colecta terminada.

5 Firmas

Colecta terminada.

  1. Iniciado 2020
  2. Colecta terminada.
  3. Preparar presentación.
  4. Diálogo con destinatario
  5. Decisión

Esta es una petición en línea Del Parlamento Europeo..

Expedición.
Esta petición también está disponible en Español. .

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire demande à la Commission européenne de stopper les réformes judiciaires qui ont lieu en Pologne depuis deux ans et demi. Il estime que les modifications du système judiciaire introduites par le gouvernement actuel sont contraires au droit de l’Union européenne: la Cour constitutionnelle a été rendue concrètement inutile, et les droits et libertés fondamentaux garantis par l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne sont violés. En outre, la séparation des pouvoirs, l’état de droit et le droit à un procès équitable sont menacés par la suprématie du pouvoir exécutif. Le pétitionnaire renvoie à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-64/16).

Enlace a la petición.

Imagen con código QR

Hoja desprendible con código QR

Descargar. (PDF)

Detalles de la petición

Petition gestartet: 25/02/2020
Petition endet: 24/02/2021
Región: Unión Europea
Categoría, Tema:

Todavía no hay un argumento PRO.

Todavía no hay un argumento CONTRA.

Ayudar a fortalecer la participación ciudadana. Queremos que se escuchen sus inquietudes sin dejar de ser independientes.

Promocione ahora.