Sur la non-conformité des réformes judiciaires polonaises avec le droit de l’UE 

Petition is addressed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

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Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire demande à la Commission européenne de stopper les réformes judiciaires qui ont lieu en Pologne depuis deux ans et demi. Il estime que les modifications du système judiciaire introduites par le gouvernement actuel sont contraires au droit de l’Union européenne: la Cour constitutionnelle a été rendue concrètement inutile, et les droits et libertés fondamentaux garantis par l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne sont violés. En outre, la séparation des pouvoirs, l’état de droit et le droit à un procès équitable sont menacés par la suprématie du pouvoir exécutif. Le pétitionnaire renvoie à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-64/16).

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Petition details

Petition gestartet: 02/25/2020
Petition endet: 02/24/2021
Region: European Union
Topic:

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No CONTRA argument yet.

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