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Dit is een online petitie van het Europees Parlement .
De petitie is gericht aan: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire déplore que la réglementation concernant les arbitres de football et leurs tâches diffère selon les États membres de l’Union et que, dans certains États, aucune réglementation n’existe. Le pétitionnaire souligne que les travailleurs européens doivent bénéficier d’une égalité de statut, en ce sens que, si un travailleur effectue un travail donné dans un pays de l’Union, il doit bénéficier d’un statut et d’une reconnaissance identiques dans tout autre pays de l’Union, et ne doit faire l’objet d’aucune forme de discrimination. Le pétitionnaire demande la réalisation d’une étude en vue d’examiner le cadre juridique applicable aux arbitres de football au niveau européen et de vérifier si les droits liés à la libre circulation des travailleurs, tels que consacrés dans la législation de l’Union, sont appliqués de manière cohérente.
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downloaden (PDF)Gegevens met betrekking tot de petitie
Petitie gestart:
14-01-2020
De petitie eindigt:
13-01-2021
Regio:
Europese Unie
Categorie:
Administratie
Discussie
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