Rechtstaatlichkeit

Sur la fraude et la corruption présumées dans l’enlèvement illégal de biens par des banques et des huissiers privés en Bulgarie 

Виолета Господинова
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
7 Supporters 7 in Europäische Union
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  1. Launched 24/09/2019
  2. Collection yet 11 months
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  5. decision

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La pétitionnaire est une débitrice contre laquelle le créancier (une banque) a demandé à un huissier de justice de poursuivre une procédure d’exécution. D’après la procuration ci-jointe, il apparaît clairement que la mère d’un employé de l’huissier de justice représente la banque. Cela prouve qu’il existe un lien entre le créancier et l’huissier, ce qui compromet l’impartialité de l’huissier et la poursuite de l’exécution. La pétitionnaire soutient que le créancier et l’huissier ont créé un stratagème frauduleux par lequel les créanciers achètent des bien dévalués lors d’enchères fictives où le seul enchérisseur capable de faire une offre valable est la banque.La pétitionnaire souligne que de telles procédures sont illégales lorsqu’elles ne reposent pas sur une demande écrite adressée à la juridiction compétente et, par conséquent, qu’aucune commission n’a été mise en place par ladite juridiction en vue de prendre des mesures coercitives. À cet égard, les biens de bénéficiaires de services de crédit étant saisis avec l’aide d’huissiers, elle demande au Parlement européen d’appliquer les mécanismes nécessaires pour mettre fin à ces pratiques en Bulgarie.

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