8 signatures
Collecte terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire demande que la règlementation du licenciement pour abandon de poste dans la fonction publique en France soit révisée puisque, selon lui, elle viole plusieurs articles du droit européen, inclus la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le socle européen des droits sociaux, la charte sociale européenne et la Convention de l’Organisation internationale du travail du 22 juin 1982 concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
télécharger (PDF)détails de la pétition
Petition gestartet:
06/03/2020
Petition endet:
05/03/2021
Région:
Union européenne
Catégorie:
Social
Débat
Pas encore un argument CONTRA.