Soziales

Par Guy Froment (Français) concernant une violation potentielle du droit européen en cas de licenciement pour abandon de poste dans la fonction publique en France 

Guy Froment
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Le pétitionnaire demande que la règlementation du licenciement pour abandon de poste dans la fonction publique en France soit révisée puisque, selon lui, elle viole plusieurs articles du droit européen, inclus la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le socle européen des droits sociaux, la charte sociale européenne et la Convention de l’Organisation internationale du travail du 22 juin 1982 concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur.

Thank you for your support, Guy Froment

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