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Dilekçe süreci tamamlandı
Bu Avrupa Vatandaşlarının girişimidir.
Dilekçe şu adrese gönderiliyor: Commission européenne
Nous demandons à la Commission de l’UE d’abroger l’article 20 de la directive 2014/40/UE et de créer une législation sur mesure qui distingue clairement les produits de vapotage des produits du tabac et des produits pharmaceutiques. Supprimer l’article 20 de la directive 2014/40/UE et le remplacer par une législation sur mesure fondée sur des données scientifiques, compatible avec le fonctionnement du marché intérieur et qui distingue les produits de vapotage des produits du tabac et des produits pharmaceutiques. Mettre en place une nouvelle législation fondée sur le respect obligatoire de normes strictes en matière de fabrication, de sécurité et de qualité des produits, couplée à des pratiques commerciales responsables qui garantissent la protection des jeunes. La politique en matière de vapotage devrait favoriser l’innovation et être conçue de telle sorte que les fumeurs et les vapoteurs disposent d’informations claires et aient accès à des solutions sans tabac moins nocives.
Dilekçeye bağlantı
QR kodlu yırtma fişi
indir (PDF)Dilekçe detayları
Dilekçe başlatıldı:
20.02.2019
Dilekçe biter:
24.02.2020
Bölge :
Avrupa Birliği
Konu:
Bu kampanya aşağıdaki dillere çevrilmiştir:
tartışma
Henüz KARŞI argüman yok.