Exigeons une réglementation plus intelligente du vapotage!

Peticionario no público.
Petición a.
Commission européenne
0 Apoyo 0 En. Unión Europea

El proceso de petición ha terminado.

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  1. Iniciado 2019
  2. Colecta terminada.
  3. Presentado.
  4. Diálogo
  5. Terminado

Se trata de una iniciativa ciudadana europea.

Nous demandons à la Commission de l’UE d’abroger l’article 20 de la directive 2014/40/UE et de créer une législation sur mesure qui distingue clairement les produits de vapotage des produits du tabac et des produits pharmaceutiques. Supprimer l’article 20 de la directive 2014/40/UE et le remplacer par une législation sur mesure fondée sur des données scientifiques, compatible avec le fonctionnement du marché intérieur et qui distingue les produits de vapotage des produits du tabac et des produits pharmaceutiques. Mettre en place une nouvelle législation fondée sur le respect obligatoire de normes strictes en matière de fabrication, de sécurité et de qualité des produits, couplée à des pratiques commerciales responsables qui garantissent la protection des jeunes. La politique en matière de vapotage devrait favoriser l’innovation et être conçue de telle sorte que les fumeurs et les vapoteurs disposent d’informations claires et aient accès à des solutions sans tabac moins nocives.

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