Au nom de mittetulundusühing Eesti Roheline Liikumine, sur une infraction présumée à la directive relative à la qualité des eaux dans le cadre de la gestion du lac Ülemiste (Estonie) 

La pétitionnaire explique que le lac Ülemiste assure l’approvisionnement en eau potable des habitants de la capitale estonienne, Tallinn, et de ses environs immédiats. Le lac supérieur est une zone protégée, selon la directive relative à la qualité des eaux. Conformément à l’article 28, paragraphe 5, de la loi estonienne sur l’eau, il est permis de réduire une section de la zone de protection sanitaire du lac Ülemiste en raison d’activités de construction menées au bord de l’eau, aux fins de l’extraction d’eau potable. Cela menacera le seul réservoir d’eau de la région ainsi que, potentiellement, la qualité de l’eau potable. La pétitionnaire est d’avis que cette loi estonienne sur l’eau enfreint la directive 2000/60/CE relative à la qualité des eaux et la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, ainsi que les articles 191 à 193 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La pétitionnaire rappelle que les États membres sont autorisés à adopter des mesures de protection plus strictes vis-à-vis des ressources en eau. Néanmoins, dans le cas présent, l’Estonie a assoupli la législation relative à l’eau potable par rapport aux normes européennes s’appliquant dans ce domaine.