Au nom de la plateforme apolitique pour la préservation de la forêt jouxtant le complexe sportif Raiffeisen Arena (Waldstadion, Pasching), sur la prétendue violation de la convention d’Aarhus résultant du changement d’affectation des terres à Pasching (Autriche) 

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire estime que la Commission n’insiste pas pleinement sur la mise en œuvre de la convention d’Aarhus en Autriche. Elle déclare avoir déposé une plainte contre un projet de changement d’affectation des terres. Toutefois, elle affirme que la loi sur l’aménagement du territoire de la Haute-Autriche ne permet pas le contrôle juridictionnel du changement d’affectation des terres; toujours selon la pétitionnaire, l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus exige pourtant un contrôle juridictionnel des décisions pertinentes en matière d’environnement, telles que les changements d’affectation des terres. La pétitionnaire déclare que, bien que l’Autriche ait émis une réserve à l’égard de l’application de l’article 9, paragraphe 3, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé dans un arrêt qu’un État membre était libre de prendre des dispositions en vue d’une procédure de réexamen administratif ou judiciaire, en garantissant toutefois au public concerné la possibilité d’engager une telle procédure. La pétitionnaire demande que des mesures soient prises pour garantir que, dans le cadre des procédures d’aménagement du territoire, la convention d’Aarhus est mise en œuvre conformément au droit de l’Union européenne.