139 Underskrifter
Samlingen er afsluttet
Dette er en online petition fra Europa-Parlamentet ,
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire affirme que la législation ainsi que les pratiques administrative et judicaire relatives à la restitution de biens dans différents États membres, dont la Slovaquie, la Roumanie ou l’Autriche, vont à l’encontre de la libre circulation des capitaux, des droits procéduraux qui y sont attachés, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes généraux du droit de l’Union. Il fait valoir que la législation et la pratique en question ont un effet discriminatoire sur les citoyens de l’Union, qui dépend de leur lieu de résidence et leur nationalité, et invite les institutions européennes à trouver une solution pour atténuer cet effet, même si aucune incidence majeure n’est observée sur le fonctionnement du marché unique.
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download (PDF)Oplysninger om petitionen
Petition gestartet:
24.09.2019
Petition endet:
23.09.2020
Region:
Den Europæiske Union
Kategori:
Debatter
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