Handelspolitik

Au nom de «Kisebbségi Jogvédő Intézet», sur la restitution de biens dans différents États membres 

Kisebbségi Jogvédő Intézet
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
98 Supporters 98 in Europäische Union
0% from 1.000.000 for quorum
  1. Launched 24/09/2019
  2. Collection yet 11 months
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. decision

Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament. If you click "sign", you will get forwarded to get registered with the website of of the European Parliament:

Sign

Le pétitionnaire affirme que la législation ainsi que les pratiques administrative et judicaire relatives à la restitution de biens dans différents États membres, dont la Slovaquie, la Roumanie ou l’Autriche, vont à l’encontre de la libre circulation des capitaux, des droits procéduraux qui y sont attachés, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes généraux du droit de l’Union. Il fait valoir que la législation et la pratique en question ont un effet discriminatoire sur les citoyens de l’Union, qui dépend de leur lieu de résidence et leur nationalité, et invite les institutions européennes à trouver une solution pour atténuer cet effet, même si aucune incidence majeure n’est observée sur le fonctionnement du marché unique.

Thank you for your support, Kisebbségi Jogvédő Intézet
pro

Not yet a PRO argument.

contra

No CONTRA argument yet.

Help us to strengthen citizen participation. We want your petition to get attention and stay independent.

Donate now