Handelspolitik

Au nom de «Kisebbségi Jogvédő Intézet», sur la restitution de biens dans différents États membres 

Kisebbségi Jogvédő Intézet
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
139 Supporters 139 in Europäische Union
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Le pétitionnaire affirme que la législation ainsi que les pratiques administrative et judicaire relatives à la restitution de biens dans différents États membres, dont la Slovaquie, la Roumanie ou l’Autriche, vont à l’encontre de la libre circulation des capitaux, des droits procéduraux qui y sont attachés, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes généraux du droit de l’Union. Il fait valoir que la législation et la pratique en question ont un effet discriminatoire sur les citoyens de l’Union, qui dépend de leur lieu de résidence et leur nationalité, et invite les institutions européennes à trouver une solution pour atténuer cet effet, même si aucune incidence majeure n’est observée sur le fonctionnement du marché unique.

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