Au nom de «Kisebbségi Jogvédő Intézet», sur la restitution de biens dans différents États membres 

Petition richtet sich an
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

139 Unterschriften

Sammlung beendet

139 Unterschriften

Sammlung beendet

  1. Gestartet 2019
  2. Sammlung beendet
  3. Einreichung vorbereiten
  4. Dialog mit Empfänger
  5. Entscheidung

Dies ist eine Online-Petition des Europäischen Parlaments.

Weiterleitung
Diese Petition gibt es auch in Deutsch.

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire affirme que la législation ainsi que les pratiques administrative et judicaire relatives à la restitution de biens dans différents États membres, dont la Slovaquie, la Roumanie ou l’Autriche, vont à l’encontre de la libre circulation des capitaux, des droits procéduraux qui y sont attachés, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes généraux du droit de l’Union. Il fait valoir que la législation et la pratique en question ont un effet discriminatoire sur les citoyens de l’Union, qui dépend de leur lieu de résidence et leur nationalité, et invite les institutions européennes à trouver une solution pour atténuer cet effet, même si aucune incidence majeure n’est observée sur le fonctionnement du marché unique.

Link zur Petition

Bild mit QR code

Abrisszettel mit QR Code

herunterladen (PDF)

Angaben zur Petition

Petition gestartet: 24.09.2019
Petition endet: 23.09.2020
Region: Europäische Union
Kategorie:

Noch kein PRO Argument.

Noch kein CONTRA Argument.

Helfen Sie mit, Bürgerbeteiligung zu stärken. Wir wollen Ihren Anliegen Gehör verschaffen und dabei weiterhin unabhängig bleiben.

Jetzt fördern