Au nom de «Kisebbségi Jogvédő Intézet», sur la restitution de biens dans différents États membres 

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

139 signatures

Collecte terminée

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  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire affirme que la législation ainsi que les pratiques administrative et judicaire relatives à la restitution de biens dans différents États membres, dont la Slovaquie, la Roumanie ou l’Autriche, vont à l’encontre de la libre circulation des capitaux, des droits procéduraux qui y sont attachés, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes généraux du droit de l’Union. Il fait valoir que la législation et la pratique en question ont un effet discriminatoire sur les citoyens de l’Union, qui dépend de leur lieu de résidence et leur nationalité, et invite les institutions européennes à trouver une solution pour atténuer cet effet, même si aucune incidence majeure n’est observée sur le fonctionnement du marché unique.

Lien vers la pétition

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Fiche détachable avec code QR

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détails de la pétition

Petition gestartet: 24/09/2019
Petition endet: 23/09/2020
Région: Union européenne
Catégorie:

Pas encore un argument PRO.

Pas encore un argument CONTRA.

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