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Dit is een online petitie van het Europees Parlement .
De petitie is gericht aan: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire affirme que la législation ainsi que les pratiques administrative et judicaire relatives à la restitution de biens dans différents États membres, dont la Slovaquie, la Roumanie ou l’Autriche, vont à l’encontre de la libre circulation des capitaux, des droits procéduraux qui y sont attachés, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes généraux du droit de l’Union. Il fait valoir que la législation et la pratique en question ont un effet discriminatoire sur les citoyens de l’Union, qui dépend de leur lieu de résidence et leur nationalité, et invite les institutions européennes à trouver une solution pour atténuer cet effet, même si aucune incidence majeure n’est observée sur le fonctionnement du marché unique.
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Petitie gestart:
24-09-2019
De petitie eindigt:
23-09-2020
Regio:
Europese Unie
Categorie:
Discussie
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