Au nom de FBLS NET, au nom FBLS NET, sur un financement public qui entraînerait une concurrence déloyale dans le transport de travailleurs transfrontaliers 

Le pétitionnaire accuse les autorités luxembourgeoises d’avoir institué un service public de transport de travailleurs transfrontaliers par autocar dans lequel les transporteurs réunis obtiennent des indemnités supérieures aux coûts des exigences qui en découlent. Selon le pétitionnaire, ces transporteurs sont ainsi autorisés à utiliser l’argent public luxembourgeois pour financer leurs activités commerciales, notamment des activités de transport en France. Le pétitionnaire se réfère à l’arrêt Altmark, ainsi qu’aux articles 106 et 107 du traité FUE, qui remettent en cause cette pratique.