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Это онлайн-петиция Европейского парламента .
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
La pétition concerne des plaintes pour non-respect, par la ville d’Eckernfoerde, de la directive 2002/49/CE sur le bruit dans l’environnement et d’autres textes législatifs de l’Union, dont la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, ainsi que des infractions à la convention d’Aarhus. Le pétitionnaire précise les dispositions légales qui, selon lui, ont été violées, notamment celles qui portent sur la révision périodique obligatoire des plans d’action contre le bruit dans l’environnement, sur la consultation publique et sur les droits de participation au processus décisionnel, ainsi que sur l’accès à l’information. Il affirme que certaines violations remontent à 2007 et que les autorités publiques ont, à plusieurs reprises, nié la recevabilité des plaintes sur la procédure et les retards qui en découlent.
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скачать (PDF)Информация о петиции
Petition gestartet:
24.09.2019
Petition endet:
23.09.2020
Область:
Европейский союз
Тема:
Окружающей среде
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Пока нет аргумента против.