Medio ambiente

Sur une plainte contre la République fédérale d’Allemagne pour non-respect de la directive sur le bruit dans l’environnement (directive 2002/49/CE)  

Petición a.
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

5 Firmas

Colecta terminada.

5 Firmas

Colecta terminada.

  1. Iniciado 2019
  2. Colecta terminada.
  3. Preparar presentación.
  4. Diálogo con destinatario
  5. Decisión

Esta es una petición en línea Del Parlamento Europeo..

Expedición.
Esta petición también está disponible en Español. .

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétition concerne des plaintes pour non-respect, par la ville d’Eckernfoerde, de la directive 2002/49/CE sur le bruit dans l’environnement et d’autres textes législatifs de l’Union, dont la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, ainsi que des infractions à la convention d’Aarhus. Le pétitionnaire précise les dispositions légales qui, selon lui, ont été violées, notamment celles qui portent sur la révision périodique obligatoire des plans d’action contre le bruit dans l’environnement, sur la consultation publique et sur les droits de participation au processus décisionnel, ainsi que sur l’accès à l’information. Il affirme que certaines violations remontent à 2007 et que les autorités publiques ont, à plusieurs reprises, nié la recevabilité des plaintes sur la procédure et les retards qui en découlent.

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Descargar. (PDF)

Detalles de la petición

Petition gestartet: 24/09/2019
Petition endet: 23/09/2020
Región: Unión Europea
Categoría, Tema: Medio ambiente

Todavía no hay un argumento PRO.

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