Rente

Sur les pensions de veuves 

Silvia Oñate Moya
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
238 Supporters 238 in Europäische Union
0% from 1.000.000 for quorum
  1. Launched 24/09/2019
  2. Collection yet 11 months
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. decision

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La pétitionnaire affirme que le gouvernement espagnol refuse le droit à une pension de veuve aux femmes dont le partenaire cohabitant enregistré officiellement est décédé en raison du fait que le revenu de ces femmes était plus élevé que celui de leur partenaire au cours de l’année où il est décédé. En vertu de la législation espagnole actuelle (article 221 de la loi 40/2007 de mesures en matière de Sécurité sociale), les partenaires doivent être financièrement dépendants pour avoir le droit à une pension de veuve. Cependant, cette disposition ne semble pas s’appliquer aux partenariats enregistrés en tant que mariages. La pétitionnaire soutient que cette situation constitue une discrimination et une atteinte à la protection accordée aux familles composées de couples non mariés et de leurs enfants.

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