Sur les pensions de veuves 

Petition is addressed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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  1. Launched 2019
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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

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This petition is also available in English .

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire affirme que le gouvernement espagnol refuse le droit à une pension de veuve aux femmes dont le partenaire cohabitant enregistré officiellement est décédé en raison du fait que le revenu de ces femmes était plus élevé que celui de leur partenaire au cours de l’année où il est décédé. En vertu de la législation espagnole actuelle (article 221 de la loi 40/2007 de mesures en matière de Sécurité sociale), les partenaires doivent être financièrement dépendants pour avoir le droit à une pension de veuve. Cependant, cette disposition ne semble pas s’appliquer aux partenariats enregistrés en tant que mariages. La pétitionnaire soutient que cette situation constitue une discrimination et une atteinte à la protection accordée aux familles composées de couples non mariés et de leurs enfants.

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Petition details

Petition gestartet: 09/24/2019
Petition endet: 09/23/2020
Region: European Union
Topic:

Not yet a PRO argument.

No CONTRA argument yet.

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