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Dette er en nettbasert petisjon av Europaparlamentet .
Begjæringen er stilet til: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire affirme que le distributeur local de colis en Belgique, Bpost, abuse de son monopole lors de la procédure de dédouanement des colis provenant de pays extérieurs à l’Union européenne. Il ajoute qu’à l’arrivée en Belgique, des droits de douane peuvent être réclamés sur l’envoi et que Bpost impose des frais administratifs excessifs pour le dédouanement. Il affirme qu’il s’agit d’une infraction aux règles de l’Union, qui interdisent aux États membres d’imposer, pour le dédouanement, des frais supérieurs au coût réel supporté. Le pétitionnaire invite le Parlement européen à intervenir pour empêcher les distributeurs de colis tels que Bpost d’imposer des frais administratifs déraisonnables.
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nedlasting (PDF)Informasjon om kampanjer
Petisjon startet:
28.08.2020
Begjæringen avsluttes:
27.08.2021
Region:
Den europeiske union
kategori:
debatt
Ingen CONS-argument ennå.