Sur les frais administratifs excessifs de Bpost dans le cadre de la procédure de dédouanement 

Richiedente
La petizione va a
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
0 Supporto 0 in Unione europea

Raccolta voti terminata

0 Supporto 0 in Unione europea

Raccolta voti terminata

  1. Iniziato 2020
  2. Raccolta voti terminata
  3. Preparare la presentazione
  4. Dialogo con il destinatario
  5. Decisione

Questa è una petizione online del Parlamento europeo .

Inoltro

Le pétitionnaire affirme que le distributeur local de colis en Belgique, Bpost, abuse de son monopole lors de la procédure de dédouanement des colis provenant de pays extérieurs à l’Union européenne. Il ajoute qu’à l’arrivée en Belgique, des droits de douane peuvent être réclamés sur l’envoi et que Bpost impose des frais administratifs excessifs pour le dédouanement. Il affirme qu’il s’agit d’une infraction aux règles de l’Union, qui interdisent aux États membres d’imposer, pour le dédouanement, des frais supérieurs au coût réel supporté. Le pétitionnaire invite le Parlement européen à intervenir pour empêcher les distributeurs de colis tels que Bpost d’imposer des frais administratifs déraisonnables.

Link alla petizione

Immagine con codice QR

Slip a strappo con codice QR

download (PDF)

Non è ancora un argomento PRO.

Non è ancora un argomento CONTRA.

Contribuisci a rafforzare la partecipazione civica. Vogliamo che le tue istanze siano ascoltate e allo stesso tempo rimanere indipendenti.

Promuovi ora