Sur les droits fondamentaux des personnes dont le handicap n’est pas reconnu 

Le pétitionnaire se plaint de l’absence d’une définition harmonisée du «handicap» au sein de l’Union européenne. Il préconise une définition globale du terme, qui tiendrait compte des handicaps qui ne sont pas inclus dans la classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé. Le pétitionnaire souligne le fait que le défaut d’harmonisation dans ce domaine mène à une reconnaissance différenciée des handicaps. Par conséquent, certaines personnes handicapées ne peuvent pas bénéficier d’une aide alors qu’elles en ont besoin. Le pétitionnaire affirme que cette situation empêche les personnes touchées par des handicaps non reconnus de jouir de leurs droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.