Finanzen

Sur les compétences des huissiers de justice en République tchèque 

Petitioner not public
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
116 Supporters 116 in Europäische Union
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  1. Launched September 2019
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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

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La pétitionnaire donne plusieurs exemples de l’élargissement des compétences des huissiers de justice introduit dans la législation nationale en République tchèque. Elle demande une plus grande protection des débiteurs et la mise en place d’une législation européenne commune. Les principales questions soulevées par la pétitionnaire sont le renforcement du statut des huissiers de justice (par exemple l’octroi de l’immunité) et l’impossibilité de faire appel contre le recouvrement, le risque pour les débiteurs de perdre la protection de leurs données personnelles lorsqu’elles sont publiées sur l’internet et l’absence de contrôle financier des huissiers de justice. La pétitionnaire propose de supprimer le système des huissiers de justice privés, de revenir au principe de territorialité et d’améliorer l’efficacité de l’exécution des décisions de justice.

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