Sur l’enlèvement international d’enfant au Japon 

Versoeker
Die petisie is gerig aan
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

163 Handtekeninge

Versameling voltooi

163 Handtekeninge

Versameling voltooi

  1. Begin 2020
  2. Versameling voltooi
  3. Berei voorlegging voor
  4. Dialoog met ontvanger
  5. Besluit

Hierdie is 'n aanlyn petisie van die Europese Parlement.

Aanstuur

Die petisie is gerig aan: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire expose ses problèmes, en indiquant que son épouse japonaise a enlevé ses deux enfants, qui ont également la nationalité italienne, et affirme que le Japon enfreint la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qu’elle a ratifiée en 2014. Il souligne que la législation japonaise ne prévoit pas de dispositions relatives à la garde partagée, aux droits de visite ou au droit d’accès à leurs enfants pour les parents non japonais. Il prie par conséquent le Parlement de bien vouloir faire des démarches auprès du Japon, en lui demandant de faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir de nouvelles violations du droit national et international, en particulier la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant.

Deel petisie

Beeld met QR-kode

afskeurstrokie met QR-kode

aflaai (PDF)

Inligting oor die petisie

Petisie begin: 2020-01-16
Versameling eindig: 2021-01-16
Streek: Europäische Union
kategorie:

Help om burgerlike deelname te versterk. Ons wil graag u bekommernisse laat hoor terwyl ons onafhanklik bly.

Bevorder nou