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Sur la violation présumée, par l’Italie, de la législation européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs 

Carmelo Potenza
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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  1. Launched September 2019
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Le pétitionnaire allègue que l’Italie enfreint la législation européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs, en particulier la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. Il soutient que la législation italienne requiert une évaluation minutieuse de la capacité d’endettement de la part d’intermédiaires bancaires avant l’octroi d’un prêt, et qu’il n’existe aucune sanction pour ceux qui contreviennent à cette obligation. Les personnes qui sollicitent un prêt hypothécaire ou un crédit ne bénéficient dès lors pas de la protection nécessaire et sont exposées à des situations de surendettement. Il affirme avoir lui-même subi un préjudice financier s’élevant à plusieurs milliers d’euros. Il a écrit à la Banque centrale d’Italie et à la Banque centrale européenne à ce sujet, mais n’a reçu aucune réponse. Par conséquent, le pétitionnaire demande au Parlement européen de veiller à ce que l’État italien se conforme à la législation européenne pertinente.

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