Wirtschaft

Sur la violation présumée, par l’Italie, de la législation européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs 

Petent/Petentin
Petition richtet sich an
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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Sammlung beendet

  1. Gestartet 2019
  2. Sammlung beendet
  3. Einreichung vorbereiten
  4. Dialog mit Empfänger
  5. Entscheidung

Dies ist eine Online-Petition des Europäischen Parlaments.

Weiterleitung

Le pétitionnaire allègue que l’Italie enfreint la législation européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs, en particulier la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. Il soutient que la législation italienne requiert une évaluation minutieuse de la capacité d’endettement de la part d’intermédiaires bancaires avant l’octroi d’un prêt, et qu’il n’existe aucune sanction pour ceux qui contreviennent à cette obligation. Les personnes qui sollicitent un prêt hypothécaire ou un crédit ne bénéficient dès lors pas de la protection nécessaire et sont exposées à des situations de surendettement. Il affirme avoir lui-même subi un préjudice financier s’élevant à plusieurs milliers d’euros. Il a écrit à la Banque centrale d’Italie et à la Banque centrale européenne à ce sujet, mais n’a reçu aucune réponse. Par conséquent, le pétitionnaire demande au Parlement européen de veiller à ce que l’État italien se conforme à la législation européenne pertinente.

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