Piirkond : Euroopa Liit
Majandus

Sur la violation présumée, par l’Italie, de la législation européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs 

Avaldaja
Petitsioon on adresseeritud
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
0 Toetav 0 sees Euroopa Liit

Kogumine valmis

0 Toetav 0 sees Euroopa Liit

Kogumine valmis

  1. Algatatud 2019
  2. Kogumine valmis
  3. Valmistage esitamine ette
  4. Dialoog adressaadiga
  5. Otsus

See on veebipõhine petitsioon Euroopa Parlamendi .

Le pétitionnaire allègue que l’Italie enfreint la législation européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs, en particulier la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. Il soutient que la législation italienne requiert une évaluation minutieuse de la capacité d’endettement de la part d’intermédiaires bancaires avant l’octroi d’un prêt, et qu’il n’existe aucune sanction pour ceux qui contreviennent à cette obligation. Les personnes qui sollicitent un prêt hypothécaire ou un crédit ne bénéficient dès lors pas de la protection nécessaire et sont exposées à des situations de surendettement. Il affirme avoir lui-même subi un préjudice financier s’élevant à plusieurs milliers d’euros. Il a écrit à la Banque centrale d’Italie et à la Banque centrale européenne à ce sujet, mais n’a reçu aucune réponse. Par conséquent, le pétitionnaire demande au Parlement européen de veiller à ce que l’État italien se conforme à la législation européenne pertinente.

Link petitsioonile

Pilt QR-koodiga

QR-koodiga ärarebitav lipik

lae alla (PDF)

arutelu

poolt-argumenti veel pole.

vastu-argumenti veel pole.

Aidake tugevdada kodanikuosalust. Tahame teha Teie mured kuuldavaks, jäädes samas iseseisvaks.

Annetage nüüd