Sur la reconnaissance par le Portugal des certificats internationaux pour les bateaux de plaisance délivrés par les Pays-Bas 

Le pétitionnaire déclare que les bateaux de plaisance immatriculés aux Pays-Bas se voient refuser l’entrée dans les eaux côtières et intérieures portugaises, en violation de la législation européenne et internationale. Il fait valoir que les certificats internationaux pour les bateaux de plaisance, délivrés par les autorités néerlandaises au titre de la résolution nº 13 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, devraient être acceptés par les autorités portugaises comme documents valables, même s’ils ne constituent pas de véritables pavillons d’immatriculation.