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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire déclare que les bateaux de plaisance immatriculés aux Pays-Bas se voient refuser l’entrée dans les eaux côtières et intérieures portugaises, en violation de la législation européenne et internationale. Il fait valoir que les certificats internationaux pour les bateaux de plaisance, délivrés par les autorités néerlandaises au titre de la résolution nº 13 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, devraient être acceptés par les autorités portugaises comme documents valables, même s’ils ne constituent pas de véritables pavillons d’immatriculation.
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Petition started:
09/24/2019
Petition ends:
09/23/2020
Region:
European Union
Topic:
Debate
No CONTRA argument yet.