Respect de l'Etat de droit au sein de l'Union européenne

Søknad er adressert til: Commission européenne

Création d'un mécanisme d'évaluation objective et impartiale permettant de vérifier l'application des valeurs de l'Union européenne de la part de tous les Etats membres. a) Doter l'Union européenne d'une législation générale permettant de vérifier de manière objective l'application concrète des dispositions nationales rélatives à l'Etat de droit (rule of law) afin de renforcer la confiance mutuelle entre les Etats membres et de faciliter la mise en oeuvre des dispositions de l'art. 7 TUE concernant d'éventuelles violations des valeurs de l'Union. b) Faciliter l'application des lois européennes en matière de coopération judiciaire pénale (par exemple le mandat d'arrèt européen).