Peticija je naslovljena na: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire fait valoir que trois entreprises bulgares de distribution de l’énergie sont autorisées à exercer leur activité en position dominante. D’une part, elle affirme qu’elles achètent de l’énergie à un prix inférieur à celui qu’elles auraient dû payer dans le cadre de leurs obligations contractuelles auprès de 273 producteurs d’énergies renouvelables (SER) au titre du programme de développement rural. D’autre part, elle affirme que les mêmes entreprises de distribution de l’énergie achètent de l’énergie à un prix supérieur à celui qui est prévu par la loi à des entreprises qui ont bénéficié de financements nationaux et de l’Union. Elle fait valoir que les pratiques susmentionnées constituent une violation de la loi bulgare sur la protection de la concurrence ainsi que de l’article 102 et de l’article 106, paragraphe 1, du traité FUE.