Finanzen

Concernant le statut juridique des billets de banque et des pièces en euros 

Petitioner
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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Le pétitionnaire déplore les possibilités limitées de paiement en espèces aux automates publics (par exemple dans les parkings publics) et affirme qu’il s’agit d’une violation du droit de l’Union. Il rappelle qu’en cas d’obligation de paiement, le créancier ne peut refuser les billets de banque et les pièces en euros, à moins que les parties n’aient convenu d’un autre moyen de paiement. Il affirme en outre que l’absence de possibilités de paiement en espèces est particulièrement problématique pour les personnes handicapées, qui peuvent dans certains cas ne pas avoir accès aux cartes bancaires ou aux applications de paiement sur smartphones. Il demande instamment au Parlement européen de garantir aux citoyens la possibilité de payer en toutes circonstances avec des billets de banque et des pièces en euros.

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