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Au nom de l’Initiative européenne pour le recouvrement des fonds (EFRI), sur la prévention, la poursuite et la restitution relatives aux cyberattaques financières visant les consommateurs dans l’Union européenne 

Petitioner
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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Le pétitionnaire déplore le fait que, alors que l’Union s’est donné pour objectifs de mettre en place et de préserver un espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, ces initiatives n’ont jusqu’à présent conduit à aucun résultat dans le domaine de la prévention de la cybercriminalité. La lutte contre la menace croissante de la cybercriminalité et la garantie d’un environnement financier sûr pour les consommateurs doivent rester des priorités. Le pétitionnaire signale que les consommateurs européens risquent de perdre leurs économies à cause d’escroqueries aux investissements en ligne extrêmement bien rôdées et d’autres types de fraudes, faisant intervenir le blanchiment de capitaux et les activités terroristes, mis en œuvre par des réseaux criminels transnationaux organisés. D’après le pétitionnaire, ces organisations, entreprises et individus opèrent sans crainte et ne courent aucun risque de poursuites pénales. Les pertes financières causées par la cybercriminalité et le nombre de cas augmentent rapidement. Le pétitionnaire prie par conséquent le Parlement de prendre des mesures préventives et de lancer des campagnes de sensibilisation et d’éducation à l’échelle européenne afin d’attirer l’attention sur ce type de criminalité. Il demande également que soient encouragées la coopération et la coordination des autorités nationales dans l’Union européenne; c’est pourquoi il appelle de ses vœux la création d’une autorité indépendante et décentralisée au sein de l’Union, dotée du pouvoir d’enquêter sur ce type de cyberattaques visant les consommateurs européens et de les poursuivre. Le pétitionnaire estime qu’il y a lieu de modifier et de moderniser le droit pénal au niveau européen en ce qui concerne la responsabilité pénale des entreprises. Il demande également l’adoption rapide de la directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, qui permettra aux consommateurs d’unir leurs forces pour lutter contre ces pratiques illégales et d’entamer des poursuites collectives afin d’obtenir réparation pour les préjudices subis.

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