Au nom de CESS GmbH i.L. – Centre for European Security Strategies, sur les problèmes rencontrés par les PME pour participer à des projets de recherche  

Le pétitionnaire indique que la société CESS est une PME et une société à responsabilité limitée comptant deux associés; l’entreprise compte également des directeurs généraux et des employés. Selon le pétitionnaire, l’activité principale de l’entreprise consiste à participer à de nombreux projets de recherche liés à la sécurité aux niveaux national et international et, en particulier, aux sixième et septième programmes-cadres de recherche de l’Union européenne. Il explique en outre que son entreprise a fait l’objet, dans le cadre du projet PULSE du 7e programme-cadre, d’un audit de projet mené par la Cour des comptes européenne sur le taux horaire facturé par les associés, qui a conduit à une réduction d’environ 33 % du taux horaire accepté et, par la suite, à un recouvrement important des paiements du CESS ou à une retenue de plus de 70 000 euros sur ce qu’il considère comme les demandes justifiées de l’entreprise. En conséquence, selon le pétitionnaire, cette entreprise par ailleurs très prospère risque de fermer et, dans le pire des cas, de faire faillite. Il estime que les résultats de l’audit du projet sont dus à une différence d’évaluation du personnel et des associés de l’entreprise. Selon lui, toutefois, il s’agit d’une erreur et, l’entreprise étant une PME, d’une interprétation stricte du terme «salaire» par la Cour des comptes, dès lors que, du point de vue du pétitionnaire, cette notion est associée à tort à un contrat de travail, qui n’est pas conclu par les associés de sociétés à responsabilité limitée. Le pétitionnaire affirme que le calcul obligatoire du «forfait Marie Curie» effectué par la Commission dans la décision C(2011) 174 sur la rémunération des propriétaires d’entreprises ne percevant pas de salaire, reflète de manière incorrecte la révision, demandée par le Parlement et le Conseil, des méthodes de calcul dans le cadre du septième programme-cadre de recherche. Selon lui, le calcul a été repris d’un autre programme, qui portait cependant sur la rémunération des organisations à but non lucratif, par exemple la rémunération des chercheurs détachés des universités, mais pas celle des associés d’entreprises. Il demande donc de vérifier si, dans la décision de la Commission, les indications du Parlement [décision du 23 avril 2009 (2009/633/CE, Euratom)] et du Conseil le 14 octobre 2010 (14980/10) sont correctement interprétées.