Au nom d’ACUS, sur un cadre réglementaire unique et harmonisé pour la médecine et les thérapies alternatives, traditionnelles et complémentaires dans l’Union européenne 

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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
73 73 v Evropská unie

Sbírka byla dokončena

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Le pétitionnaire indique que sa pétition vise à faire valoir auprès du Parlement et de la Commission européenne la nécessité d’établir un cadre réglementaire unique et harmonisé pour les médecines et thérapies alternatives, traditionnelles et complémentaires, soit par une réglementation officielle, soit par un système européen d’autoréglementation, qui respecte les droits des consommateurs et des professionnels dans ce très vaste secteur économique, et qui permet à toutes les parties prenantes d’être entendues. Il estime qu’il est nécessaire d’organiser un débat entre les parties prenantes et de mettre en place une structure permettant à l’avenir l’harmonisation du secteur dans l’Union européenne, en évitant les situations compromettantes et les pratiques de traitement favorable par les institutions européennes, qui profite à certaines parties prenantes au détriment de l’intérêt général.

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