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Le processus de pétition est terminé
C'est une initiative des citoyens européens.
La pétition est adressée à : Commission européenne
Nous demandons à la Commission de l’UE d’abroger l’article 20 de la directive 2014/40/UE et de créer une législation sur mesure qui distingue clairement les produits de vapotage des produits du tabac et des produits pharmaceutiques. Supprimer l’article 20 de la directive 2014/40/UE et le remplacer par une législation sur mesure fondée sur des données scientifiques, compatible avec le fonctionnement du marché intérieur et qui distingue les produits de vapotage des produits du tabac et des produits pharmaceutiques. Mettre en place une nouvelle législation fondée sur le respect obligatoire de normes strictes en matière de fabrication, de sécurité et de qualité des produits, couplée à des pratiques commerciales responsables qui garantissent la protection des jeunes. La politique en matière de vapotage devrait favoriser l’innovation et être conçue de telle sorte que les fumeurs et les vapoteurs disposent d’informations claires et aient accès à des solutions sans tabac moins nocives.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
télécharger (PDF)détails de la pétition
Pétition lancée:
20/02/2019
Fin de la pétition:
24/02/2020
Région:
Union européenne
Catégorie:
Débat
Pas encore un argument CONTRA.