Sur l’interdiction pour les étudiants italiens de s’inscrire simultanément dans d’autres universités de l’Union européenne 

Le pétitionnaire évoque des problèmes concernant un règlement italien (décret royal 1592/1933, article 142) qui interdit selon lui aux étudiants inscrits dans une université italienne de suivre les cours d’un autre diplôme de licence, de master ou de troisième cycle en Italie. D’après le pétitionnaire, l’interdiction de s’inscrire simultanément dans plus d’un cursus s’applique également aux étudiants qui souhaiteraient intégrer une université d’un autre État membre de l’Union tout en étant étudiants en Italie. Le pétitionnaire estime dès lors que cette interdiction discrimine les étudiants italiens par rapport aux autres étudiants européens, qui sont non seulement autorisés à s’inscrire simultanément dans plusieurs universités mais sont même encouragés à le faire dans le cadre de leurs propres systèmes nationaux. Enfin, le pétitionnaire affirme que cette interdiction constitue une violation du droit à l’éducation consacré à l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.