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Це онлайн-петиція Європейського парламенту .
Петиція адресована: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire fait référence à la résolution du 19 janvier 2011 (B7-0026/2011) dans laquelle le Parlement européen invitait la Commission à finaliser la procédure de sauvegarde que l’Allemagne avait entamée au titre de l’article 8 de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux eu égard au dispositif médical «Inhaler Broncho Air», portant le marquage CE. Malgré une série d’arrêts ayant force exécutoire, la Commission a continué d’ignorer cette résolution. La commercialisation du produit est interdite depuis vingt ans. Selon le pétitionnaire, la Commission est en infraction constante du droit de l’Union à cet égard. Le pétitionnaire n’a disposé d’aucun moyen de faire valoir ses droits au titre de la législation de l’Union.
Посилання на петицію
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Розпочато петицію:
17.10.2019
Петиція закінчується:
16.10.2020
Область :
Європейський Союз
категорія :
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