5 signatures
Collecte terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
La pétition est adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire fait référence à la résolution du 19 janvier 2011 (B7-0026/2011) dans laquelle le Parlement européen invitait la Commission à finaliser la procédure de sauvegarde que l’Allemagne avait entamée au titre de l’article 8 de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux eu égard au dispositif médical «Inhaler Broncho Air», portant le marquage CE. Malgré une série d’arrêts ayant force exécutoire, la Commission a continué d’ignorer cette résolution. La commercialisation du produit est interdite depuis vingt ans. Selon le pétitionnaire, la Commission est en infraction constante du droit de l’Union à cet égard. Le pétitionnaire n’a disposé d’aucun moyen de faire valoir ses droits au titre de la législation de l’Union.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
télécharger (PDF)détails de la pétition
Pétition lancée:
17/10/2019
Fin de la pétition:
16/10/2020
Région:
Union européenne
Catégorie:
Débat
Pas encore un argument CONTRA.